Jugt n° 2041/2026                                                                                          not. 4040/26/CD

 

1x appol- irrecevable-tardif

 

 

 

 

 

 A P P E L   D E   P O L I C E

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

 - prévenu et défendeur au civil –

 

 

en présence de :

 

1) PERSONNE2.),

agissant en sa qualité de représentante légale de son fils PERSONNE3.), né le DATE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE3.)

 

2) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.)

 

1) et 2) comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch/Alzette,

 

 -parties demanderesses au civil –

 

_____________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police d'Esch/Alzette en date du 7 mars 2025 sous le numéro 65/2025 et qui est conçu comme suit:

 

 

 

« Par ces motifs

 

 

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le témoin entendu en ses dépositions, les demandeurs au civil entendus en leurs demandes, la représentante du ministère public entendue en ses conclusions et le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil :

 

au pénal :

 

acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens;

 

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’État.

 

au civil :

 

1) quant à la demande civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils PERSONNE3.), né le DATE2.)

 

donne acte à PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils PERSONNE3.), né le DATE2.), de sa constitution de partie civile;

 

se déclare incompétent pour en connaître;

 

laisse les frais de la demande civile à charge de la partie demanderesse au civil;

 

2) quant à la demande civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils PERSONNE3.), né le DATE2.)

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile;

 

se déclare incompétent pour en connaître;

 

laisse les frais de la demande civile à charge de la partie demanderesse au civil.

 

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 418, 420, 559 et 561 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale. »

___________________________________________________________________________

 

Par acte entré au greffe de la Justice de Paix d'Esch/Alzette le 15 janvier 2026, Maître Luc MAJERUS releva appel de ce jugement numéro 65/2025 du 7 mars 2025.

 

Par déclaration d'appel du 16 janvier 2026, entrée au greffe de la Justice de Paix d'Esch/Alzette le 21 janvier 2026, le Ministère Public a interjeté appel contre ledit jugement numéro 65/2025 du 7 mars 2025.

Par citation du 22 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) fut requis de comparaître à l'audience publique du 25 juin 2026 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

 

À cette audience publique, Madame le Président du Tribunal constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, et Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch/Alzette, furent entendus en ses conclusions quant à la recevabilité des appels interjetés.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

J U G E M E N T    Q U I    S U I T :

 

 

Vu le jugement numéro 65/2025 rendu par le Tribunal de police d'Esch/Alzette en date du 7 mars 2025.

 

Vu l'appel interjeté par Maître Luc MAJERUS pour le compte des parties civiles le 15 janvier 2026.

 

Vu l'appel interjeté par le Ministère Public le 16 janvier 2026, entré au greffe de la Justice de Paix d'Esch/Alzette le 21 janvier 2026, contre ledit jugement.

 

A l’audience du 25 juin 2026, Madame la Présidente a soulevé la question de la recevabilité de l’appel eu égard aux dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale.

 

Les parties civiles ont fait valoir à l’audience qu’elles n’ont eu connaissance effective du jugement qu’en date du 8 décembre 2025.

 

En effet, le greffe aurait omis de leur transmettre une copie du jugement.

 

En date du 8 décembre 2025, suite à de nombreux rappels, elles auraient reçu une copie.

 

Le mandataire aurait vidé sa case le 8 décembre 2025. Elles n’auraient ainsi eu une connaissance effective du jugement qu’en date du 8 décembre 2025.

 

Le représentant du Ministère Public considère les appels tardifs.

 

Au vu de la combinaison des dispositions des articles 172 et 203 du code de procédure pénale, la partie civile et le Ministère public sont habilités à interjeter appel contre une décision du Tribunal de police endéans un délai de 40 jours à compter du prononcé du jugement.

 

En l’espèce, l’appel des parties civiles a été interjeté en date du 15 janvier 2026, soit plus de 10 mois après le prononcé du jugement du 7 mars 2025.

 

Cet appel est manifestement tardif au regard de l’article 203 du code de procédure civile.

 

A défaut pour les parties civiles d’avoir eu recours aux dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai et d’avoir été dûment autorisées à relever appel nonobstant l’expiration du délai légal de 40 jours, l’appel relevé par les parties civiles est irrecevable pour être tardif.

 

Comme l’appel des parties civiles est irrecevable pour cause de tardivité le Ministère Public ne peut se prévaloir du 9ème alinéa de l’article 203 du code de procédure pénale et l’appel du Ministère Public relevé en date du 21 janvier 2026 est également à déclarer irrecevable.

 

 

P A R    C E S    M O T I F S,

 

 

la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sa Présidente, statuant contradictoirement l’égard d’PERSONNE1.), le mandataire des demandeurs au civil et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

 

d i t   que l'appel interjeté le 15 janvier 2026 par le mandataire des parties civiles et l’appel interjeté le 21 janvier 2026 par le Ministère Public sont irrecevables pour cause de tardivité;

 

laisse   les frais de la poursuite en instance d’appel à charge de l’appelant au civil ;

 

 

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 172, 174, 179, 184, 190 et 190-1 et 203 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, Présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Nadine GERAY, greffière, en présence de Cyntia WOLTER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.